J.O. 98 du 27 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 avril 2005 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0570286A


Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2005, M. Di Palma (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.